Règles, règlement et avis de non-responsabilité
Pour le site Web des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative exigent que tous les visiteurs de notre site Web (le « site ») respectent les conditions énoncées ci-dessous. En accédant au site, vous acceptez ces conditions.
1. LOIS ET RÈGLEMENTS
Vous convenez de respecter l’ensemble des dispositions législatives internationales, fédérales, d’État, provinciales et locales applicables à votre accès et à votre utilisation du site.
2. DROIT D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
Les marques de commerce, logos et marques de service (les « marques ») affichés sur le site sont la propriété des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative et d’autres parties. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser n’importe laquelle de ces marques à quelque fin que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, comme métabalise sur d’autres pages ou sites Web, sans avoir obtenu l’autorisation écrite des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ou du tiers propriétaire des marques. Tous les renseignements et le contenu, y compris les logiciels, disponibles sur le site ou par le biais de celui-ci (le « contenu ») sont protégés par des droits d’auteur. Il est interdit aux utilisateurs de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre ou accorder sous licence du contenu, de créer des œuvres dérivées de celui-ci ou d’utiliser du contenu disponible sur le site ou par le biais de celui-ci à des fins commerciales ou publiques Ultramar est une marque déposée utilisée sous licence.
3. HYPERLIENS
Ce site peut fournir un lien à d’autres sites en permettant à l’utilisateur de quitter le site pour accéder à du matériel de tiers ou en important du matériel de tiers dans ce site au moyen d’hyperliens « inverses » et d’une technologie de cadrage (un « site lié »). Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative n’ont pas le pouvoir de modifier, mettre à jour ou contrôler le contenu d’un site lié. Le fait que les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative aient fourni un lien à un site ne constitue pas un appui, une autorisation, une commandite ou une affiliation relativement à ce site, ses propriétaires ou ses fournisseurs. Il existe des risques inhérents au fait de se fier à des renseignements trouvés sur Internet, d’utiliser de tels renseignements ou de les extraire, et les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative vous enjoignent de vous assurer de comprendre ces risques avant de vous fier à des renseignements sur un site lié, de les utiliser ou de les extraire.
4. AUCUNE GARANTIE
L’ensemble du contenu et des produits et services qui se trouvent sur le site ou qui sont obtenus d’un site Web auquel le site est lié (un « site lié ») vous sont fournis « tels quels », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de commerciabilité et d’adaptabilité à un usage particulier, de titre, de non-violation, de sécurité ou d’exactitude.
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne cautionnent pas et ne sont pas responsables a) de l’exactitude ou de la fiabilité d’une opinion ou d’un conseil donné, ou d’une déclaration faite, par quiconque par le biais du site Web; b) de tout contenu fourni sur des sites liés ni c) des capacités ou de la fiabilité d’un produit ou service obtenu d’un site lié.
Sauf dans la mesure requise par les lois applicables, les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne peuvent être tenus responsables de pertes ou de dommages causés par le fait pour un utilisateur de se fier à de l’information obtenue par le biais du site ou d’un site lié ou à un produit ou service obtenu d’un site lié. Il incombe à l’utilisateur d’évaluer l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité d’une opinion, d’un conseil ou d’un autre contenu disponible par le biais du site ou obtenu d’un site lié. Veuillez s’il y a lieu demander l’avis de professionnels compétents relativement à l’évaluation d’une opinion, d’un conseil, d’un produit ou d’un service donné ou de tout autre contenu.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les renseignements, logiciels, produits et descriptions de services publiés sur le site ou sur un site lié peuvent comprendre des inexactitudes ou des coquilles, et les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative déclinent expressément toute responsabilité à cet égard. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne garantissent pas et ne font pas valoir que le contenu du site est complet ou à jour. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative n’ont aucune obligation de mettre à jour le contenu de ce site. Ils peuvent modifier le contenu du site en tout temps et sans préavis; ils peuvent également en tout temps apporter des améliorations ou des modifications au site.
Vous convenez que les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsables, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autrement, de dommages-intérêts indirects, punitifs, particuliers, consécutifs ou accessoires (y compris, sans toutefois s’y limiter, de manque à gagner, du coût afférent à l’obtention de services de remplacement ou d’occasion manquée) découlant de l’utilisation du site ou d’un site lié ou s’y rapportant, des délais ou de l’incapacité d’utilisation de ces sites, et ce, même si les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative sont informés de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité comprend, sans toutefois s’y limiter, la transmission de virus pouvant infecter le matériel d’un utilisateur, une défaillance de matériel mécanique ou électronique ou encore des lignes de communication ou téléphoniques ou d’autres problèmes d’interconnexion (p. ex., si vous ne pouvez accéder à votre fournisseur de services Internet), l’accès non autorisé, le vol, des erreurs de l’exploitant, des grèves ou d’autres problèmes relatifs au travail ou encore un cas de force majeure. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne peuvent garantir, et ne garantissent pas, un accès sécuritaire au site Web
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES SERVICES ORGANISÉS PAR LE BIAIS DU SITE
Vous convenez que les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative agissent simplement comme mandataires des fournisseurs de services offerts par le biais du site, y compris, sans toutefois s’y limiter, les services de carte d’approvisionnement en carburant pour parcs automobiles. Toutes les réclamations relatives à une défaillance ou une violation relativement aux services offerts par le biais du site se limitent aux réclamations contre des fournisseurs de services. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative déclinent par les présentes toute responsabilité, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, y compris, sans toutefois s’y limiter, des dommages-intérêts directs, punitifs, particuliers, consécutifs, accessoires ou indirects, relativement aux biens ou services fournis par un transporteur ou un autre fournisseur par le biais du site, notamment la responsabilité pour un acte, une erreur, une omission, une blessure, une perte, un accident, un retard ou une irrégularité subi en raison de la faute, la négligence ou autre de ce transporteur ou fournisseur; vous libérez par les présentes les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative de toute responsabilité à cet égard.
7. CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS DE L’UTILISATEUR
Sauf dans la mesure requise par la loi et conformément à l’Avis de confidentialité Internet des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative (consultez la Politique de confidentialité des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative - Avis de confidentialité), les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative préserveront la confidentialité de toutes les communications d’utilisateur qui lui sont transmises directement et qui contiennent des renseignements personnels concernant l’utilisateur. Les messages affichés par un utilisateur sur un babillard électronique ou dans un clavardoir ne seront pas considérés comme confidentiels et les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative peuvent utiliser et fournir des renseignements contenus dans ces messages (y compris les idées, les concepts, le savoir-faire ou toute autre propriété intellectuelle) à sa société mère et à n’importe laquelle de ses sociétés affiliées, à quelque fin que ce soit et comme ils le jugent approprié. L’utilisateur doit être conscient du fait que des sites liés peuvent contenir des dispositions de confidentialité différentes de celles prévues aux présentes. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne sont pas responsables de ces dispositions et déclinent expressément toute responsabilité liée à celles-ci.
8. VOS CONTACTS AVEC DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
Vos négociations ou correspondances avec des sociétés affiliées trouvées sur le site ou par le biais de celui-ci ou votre participation à des promotions de ces sociétés (y compris, sans toutefois s’y limiter, le paiement et la livraison de produits ou services connexes et toute autre modalité, condition, déclaration ou garantie liée à ces négociations ou correspondances) sont uniquement entre vous et ces sociétés affiliées. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie relativement au contenu d’une promotion de ces sociétés ou des produits ou services obtenus de celles-ci. Vous convenez que les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne seront pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis à la suite : a) de telles négociations ou correspondances entre vous et ces sociétés affiliées; b) du contenu, des produits ou des services de ces sociétés affiliées; ou c) de la présence de ces sociétés affiliées sur le site.
9. SITES INTERNET LIÉS
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative interdisent la mise en antémémoire, les hyperliens non autorisés au site et le cadrage de tout contenu offert par le biais du site. Ils se réservent le droit de désactiver les liens ou cadres non autorisés et déclinent expressément toute responsabilité pour le contenu offert sur d’autres sites Internet liés au site. L’accès à d’autres sites Internet liés au site est au risque de l’utilisateur.
L’utilisateur doit être conscient du fait que les sites liés peuvent contenir des conditions, des dispositions relatives à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la transmission de données personnelles et d’autres dispositions qui sont différentes de celles prévues sur le site. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne sont pas responsables de ces dispositions et déclinent expressément toute responsabilité liée à celles-ci.
10. AUCUN CONSEIL OU OFFRE EN MATIÈRE DE PLACEMENT
Rien dans le site ne constitue un conseil en matière de placement. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative fournissent de la documentation en matière de relations avec les investisseurs uniquement à des fins de commodité et d’information. De plus, cette documentation et d’autres contenus du site Web ne constituent pas des offres de vendre ni de la sollicitation pour acheter des valeurs mobilières.
11. INFORMATION AXÉE SUR L’AVENIR
Certains renseignements sur ce site contiennent des énoncés prévisionnels qui peuvent comporter des risques et des incertitudes et s’appliquent uniquement à la date à laquelle ils sont faits. Les mots « croire », « s’attendre », « prévoir », « optimiste », « entend », « vise », l’utilisation du futur ou des expressions semblables visent à identifier les énoncés prévisionnels. Les lecteurs sont avertis de ne pas se fier indûment à ces énoncés, qui s’appliquent uniquement à la date à laquelle ils sont faits. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative n’acceptent aucune obligation de mettre à jour publiquement ou de réviser des énoncés prévisionnels.
12. COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Tous les communiqués de presse et les autres documents présentés ou divulgués au milieu financier et aux détenteurs de parcs automobiles et qui sont contenus sur le site étaient, à la connaissance des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative, opportuns et exacts au moment de leur divulgation. Le temps peut toutefois rendre des renseignements périmés et vous ne devriez pas vous attendre à ce que ces documents demeurent exacts au-delà de leur date de diffusion. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne sont pas tenus de mettre à jour les renseignements contenus dans ces documents. Tous les visiteurs du site doivent vérifier avec soin les dates de diffusion des documents qu’il contient.
13. MESSAGES
[À utiliser dans le cadre du blogue des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative sur le site.]
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative n’ont aucune obligation de vérifier les messages, l’information ou le contenu (les « messages ») publiés sur le site par des utilisateurs et ils déclinent toute responsabilité à l’égard de ces messages. Malgré ce qui précède, les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative peuvent à l’occasion surveiller les messages sur le site et refuser d’accepter et/ou supprimer les messages qui contiennent :
- Du matériel illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, blasphématoire ou haineux, ou encore inadmissible d’un point de vue racial, ethnique ou autre, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, du matériel qui encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou violer de toute autre façon une disposition législative locale, provinciale, d’État, nationale ou internationale applicable.
- Des publicités ou des sollicitations de quelque nature que ce soit.
- Des articles de blogue affichés par des utilisateurs se faisant passer pour d’autres.
- Des renseignements personnels comme des messages contenant des numéros de téléphone, des numéros d’assurance sociale, des numéros de compte, des adresses ou des références professionnelles.
- Des commentaires faits par des employés qui ne sont pas porte-parole des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative, mais prétendent parler en leur nom ou qui contiennent des renseignements confidentiels ou expriment des opinions concernant les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative.
- Des messages qui offrent des téléchargements non autorisés de renseignements protégés par le droit d’auteur ou privés.
- Des messages multiples intégrés à des articles individuels publiés par le même utilisateur et répétant le même point
- Des lettres en chaîne de quelque nature que ce soit.
14. TRANSMISSION DE DONNÉES PERSONNELLES
[À utiliser relativement aux sites par le biais desquels peuvent être transmises des données sur les comptes des clients.] L’utilisateur reconnaît et convient qu’en fournissant aux Services de carte Ultramar MasterCard Corporative, par le biais du site, des renseignements personnels ou exclusifs à son sujet, il consent à la transmission de ces renseignements dans la mesure nécessaire pour leur traitement conformément aux pratiques commerciales normales des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative. L’utilisateur doit être conscient du fait que les sites liés peuvent contenir des dispositions relatives à la transmission de données personnelles différentes de celles prévues aux présentes. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative ne sont pas responsables de telles dispositions et déclinent expressément toute responsabilité liée à celles-ci.
Veuillez consulter la Politique de confidentialité des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative.
15. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative se réservent le droit de réviser les présentes conditions en tout temps et les utilisateurs sont réputés en avoir pris acte et être liés par toute modification à celles-ci. Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative indiqueront que de telles modifications ont été apportées en mettant à jour la date apparaissant à la fin des présentes conditions après la mention « Dernière modification ».
16. VIOLATIONS DES CONDITIONS
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative se réservent le droit d’exercer tous les recours ouverts en droit et en equity pour violation des présentes conditions, y compris le droit de bloquer l’accès au site à partir d’une adresse Internet donnée.
17. ACCÈS AUX ZONES PROTÉGÉES PAR MOT DE PASSE OU SÉCURISÉES
L’accès aux zones du site protégées par mot de passe ou sécurisées et leur utilisation sont restreints aux utilisateurs autorisés seulement. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder à ces zones s’exposent à des poursuites. Vous convenez de protéger la confidentialité de votre identifiant d’utilisateur et de vos mots de passe et d’être responsable de toute utilisation non autorisée.
18. UTILISATION DES CARACTÉRISTIQUES DE FICHIERS TÉMOINS
Les Services de carte Ultramar MasterCard Corporative se réservent le droit de stocker de l’information sur l’ordinateur d’un utilisateur sous forme de « témoin » ou de fichier semblable dans le but de modifier le site afin de tenir compte des préférences des utilisateurs. L’Avis de confidentialité des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative fournit des renseignements supplémentaires relativement à l’utilisation de témoins ainsi que la façon de les désactiver. Vous pouvez désactiver ou supprimer les témoins à votre guise.
Consultez la Politique de confidentialité des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative au sujet des fichiers témoins.
19. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT – AVIS AUX SERVICES DE CARTE ULTRAMAR MASTERCARD CORPORATIVE RELATIVEMENT À UNE VIOLATION ALLÉGUÉE DU DROIT
Les Services de carte de crédit Ultramar MasterCard se prévalent des protections prévues dans la loi intitulée Digital Millennium Copyright Act (la « loi ») et se réservent le droit de supprimer tout contenu sur le site qui violerait le droit d’auteur d’un tiers. Les avis aux Services de carte Ultramar MasterCard Corporative relativement à une violation alléguée du droit d’auteur sur le site doivent être adressés au Bureau de l’avocat général des Services de carte Ultramar MasterCard Corporative, à l’attention du conseiller en matière de confidentialité, à l’adresse suivante : UltramarCS@fleetcor.com.
20.COMPÉTENCE TERRITORIALE ET LOIS APPLICABLES
Les utilisateurs de ce site conviennent de se soumettre aux lois de la Colombie-Britannique, au Canada, et aux lois fédérales applicables, sans tenir compte des règles en matière de conflit des lois.
La carte Ultramar MasterCard Corporative est délivrée par la Banque Nationale du Canada en vertu d’une licence octroyée par MasterCard International Inc. Cette carte est exploitée par FleetCor Commercial Card Management (Canada) Ltd. et ne constitue pas une obligation de CST Canada Co.
*Marque de commerce déposée utilisée sous licence.